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Assurance au Carré

En se basant sur le Code des assurances, l’article L243-3 stipule que toute entreprise ne disposant pas d’une attestation d’assurance décennale est punie par la loi à l’instar d’une peine d’emprisonnement de six mois accompagné d’une amende de 75 000 euros. En plus, en cas de dommage d’ouvrage, l’artisan sera conduit à assurer lui-même toutes les malfaçons détectées. C’est pour cette raison qu’Assurance Pro Magazine propose à tout professionnel de souscrire au moins à une assurance à responsabilité civile décennale. Elle permettra de bénéficier de plusieurs garanties tout en s’acquittant des contraintes de la loi.

Par ailleurs, dans le cas où le client voudrait faire monter l’affaire devant un procès, l’entreprise risque encore de subir des sanctions supplémentaires. Notamment si des dommages corporels sont provoqués par les défauts d’ouvrage.

Que risque un client à la suite de non-souscription d’une assurance décennale ?

Le client est tout aussi responsable que l’artisan. La constatation des procédures est réalisée par un agent du tribunal, voire un notaire. Si celui-ci est tenu en tant que responsable de l’incident, il risque une cessation des activités de construction, pouvant même aller jusqu’à la saisie de la propriété pour une durée déterminée. Le défaut de souscription à cette garantie peut remettre en question la validité de l’acte de vente.

Dans le cas contraire, le professionnel sera mené à aider le constructeur à engager une assurance décennale auprès d’une mutuelle. Le Code des assurances lui permet trois ans à partir de l’ouverture du chantier.

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