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L’édito de l’Eco

Changer de statut implique à établir un rapport préalable par un commissaire à la transformation ou un commissaire aux comptes. La valeur des actifs de l’entreprise et les prérogatives aux profits des associés seront déterminées par ce rapport.

La seconde face de transformation consiste à déposer au greffe un dépôt avant la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire ou AGE. L’unanimité des associés est une condition sine qua non pour cette mutation. Comme l’indique L’édito de l’Eco, cette approbation met un terme aux fonctions des dirigeants, et une nouvelle nomination sera donc réalisée.

Publier la transformation dans le journal d’annonces légales

Parmi les autres démarches obligatoires figure la publication de cette transformation dans le journal d’annonces légales ou JAL. Cette étape doit se faire au maximum 30 jours après l’AGE. Le site met à la disposition de chacun les pièces justificatives et le budget à prévoir pour cette transformation de régime juridique. Consultez-le pour plus d’informations.

Cette transformation permet d’ailleurs d’intégrer certains employés à titre d’associés afin de les fidéliser. Le changement de régime juridique permet d’attirer des nouveaux investisseurs pour faire développer l’entreprise.

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