Le souhait de déménager peut être motivé par diverses raisons comme une opportunité professionnelle ou une famille qui s’agrandit. De manière générale, le déménagement est une situation anticipée, donc préparée. Toutefois, certaines circonstances peuvent impliquer une urgence incitant à déménager plus tôt que prévu et bien que la résiliation d’un bail puisse se faire à tout moment, la loi oblige le locataire à respecter un délai de préavis. Mais, il existe des conditions qui permettent de quitter son logement sans respecter ce préavis.
Les règles s’appliquant au délai de préavis de location légal
Un locataire d’un bien immobilier trouvera sur le site Assurément Immobilier ce qu’il faut connaître sur l’application du délai de préavis dans le cadre d’un déménagement ainsi que les démarches pour en faire la demande (voir ce guide). Le délai de préavis légal fixé à 3 mois permet au propriétaire de trouver un nouveau locataire et d’éviter ainsi la vacance du logement. Au cours de ce délai, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer et des charges associées. Mais il peut en être exceptionnellement exempté s’il a déjà trouvé un nouveau logement durant ce délai et que le propriétaire accepte un nouveau locataire. Dans ce cas, le délai de préavis expire à la date d’entrée de ce dernier. D’autre part, si le délai de vacance du logement est mis à profit par le propriétaire pour effectuer des travaux qui le rendent inhabitable, il n’a plus le droit de demander à ce que le loyer et les charges soient payés.
Le délai de préavis de location réduit
Le locataire a la possibilité de voir son délai de préavis légal réduit à 1 mois seulement. Pour en profiter, il faut qu’il s’agisse d’un logement meublé ou situé en « zone tendue », soit le locataire bénéficie d’aides sociales comme le RSA et l’AAH. Le délai de préavis légal réduit est également possible en cas de perte d’emploi dont la cause n’est pas un départ à la retraite ou une démission, en cas de nouvel emploi après une période de chômage ou un tout nouvel emploi. Une mutation professionnelle au sein de la même entreprise ainsi que l’urgence d’un déménagement due à l’état de santé du locataire sont d’autres cas permettant de bénéficier du délai de préavis réduit.
Quels cas permettent de quitter sa location sans préavis ?
Le propriétaire-bailleur a l’obligation de mettre à disposition de son locataire un logement salubre et décent. Un logement insalubre est un logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants comme la présence d’une importante humidité ou d’amiante, l’état déplorable des sanitaires ou d’infestation de nuisibles. Quant au logement indécent, il est classé comme tel lorsque sa surface est inférieure à 9 m2 et une hauteur d’au moins 2,20 m sous plafond. C’est aussi le cas en l’absence ou la déficience d’équipements de confort basiques comme les installations électriques et gaz fonctionnelles et répondant aux normes de sécurité ou l’accès à l’eau potable avec pression suffisante, etc. Ainsi, les manquements avérés du propriétaire-bailleur à ces conditions permettent au locataire de quitter sa location sans préavis de départ. Il est recommandé de consulter ce site pour avoir plus d’informations sur le délai de préavis en cas de déménagement.
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